Mentions légales

1. Présentation du site

En vertu de l'article 6 de la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site [Nom de la plateforme] l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : 

Commanditaire : Le service [Nom de la plateforme] est exploité pour le compte de la Commune de Chelles], sous la responsabilité de son Maire en exercice..

Responsable de la publication :[La Commune de Chelles]

Adresse : Hôtel de Ville – Parc du Souvenir Emile Fouchard 77505 Chelles Cedex.

Hébergeur : OVH

Propriétaire et créateur : HACKTIV, Association de loi 1901

Adresse : 102 C RUE AMELOT, 75011, PARIS, FRANCE

Identifiant : RNA W751225578 - SIREN 809 140 387 SIRET (siège) 80914038700022

Code APE (activité principale exercée) : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire (9499Z)

Courriel : hello@hacktiv.org

2. Conditions générales d´utilisation du site et des services proposés.

L'utilisation du site [Nom de la plateforme] implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation présentes sur le site. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs, sauf cas de force majeur. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Hacktiv qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

3. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l'utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

4. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Hacktiv et la Commune de Chelles] sont propriétaires des droits de propriété intellectuelle ou détiennent les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, hormis les fonctionnalités de partage sur les réseaux sociaux mises à disposition, est interdite, sauf autorisation écrite préalable. Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5. Limitations de responsabilité.

Hacktiv et [la Commune de Chelles] ne pourront être tenus responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site [Nom de la plateforme] , et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité. Des espaces interactifs sont à la disposition des utilisateurs. Hacktiv et [a Commune de Chelles] se réservent le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Hacktiv se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

6. Gestion des données personnelles

[La Commune de Chelles] et Hacktiv traiteront toute donnée personnelle conformément à la loi informatique et liberté et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

En plus des données personnelles fournies directement par l’utilisateur, peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site [Nom de la plateforme + URL], le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site [Nom de la plateforme + URL] n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. L'exploitant du service, Hacktiv, est engagé à ne conserver aucune copie des données récoltées au-delà de la durée de sa prestation.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité des données le concernant, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement de ces données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données, l’utilisateur peut contacter notre Délégué à la protection des données (DPO) par courriel à dpo@chelles.fr ou par courrier à Délégué à la protection des données, Mairie de Chelles, Parc du Souvenir Emile Fouchard, 77 505 Chelles Cedex.

Pour plus d’informations, les utilisateurs peuvent se référer à notre Politique de Protection des Données à Caractère Personnel.

7. Liens hypertextes et cookies.

Le site [Nom de la plateforme] contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l’autorisation de Hacktiv. Cependant, Hacktiv n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. La navigation sur le site [Nom de la plateforme] est susceptible de provoquer l'installation de cookie(s) sur l'ordinateur de l'utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification de l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d´un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Un outil de gestion des cookies apparait dès le début de l’utilisation. Le consentement est demandé le cas échéant, pour les cookies non essentiels au bon fonctionnement du site.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l'utilisation du site [Nom de la plateforme] est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents pour la Commune de Chelles]

10. Les principales lois concernées.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Informations personnelles : " les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent " (article 4 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978).

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Loi nº 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Loi nº 78-17 du 6 janvier 1978), relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article L. 226-13 du Code pénal, relative à l'atteinte au secret professionnel, entrée en vigueur le 1er janvier 2002

11. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Informations personnelles : " les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent " (article 4 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978).

12. Crédit photo

Directeur de la Direction de la Communication de [la Commune de Chelles] en exercice.